Comment choisir sa garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie accordée au client à l’achat d’une construction. Elle s’applique lorsque la propriété achetée fait face à des destructions ou dommages et contraint le constructeur à procéder aux réparations nécessaires.

Période de garantie et dommages pris en compte

Ce type de garantie reste active sur une période de 10 ans à compter du jour de fin du chantier. Les dommages pris en compte sont principalement ceux des gros ouvrages c’est-à-dire les murs, les toits… Les dommages déjà visibles à l’acquisition ne sont pas pris en charge excepté une aggravation de ces dits dommages constatés dans le futur. Les ouvrages mobiles, quant à eux, ne sont pas couverts par la garantie, notamment les portes, les volets... Généralement, les problèmes les plus courants sont les fissurations, fuites, ou effondrement dus à des failles de construction. Il peut aussi s’agir de problèmes d’équipements empêchant et gênant l’habitation dans la propriété.

Responsabilités

Garantie décennale

Toute personne ayant participé à la construction se voit endosser la responsabilité engendrée par la garantie décennale comme les architectes, les techniciens, les entrepreneurs, les plombiers, les promoteurs immobiliers, etc. Une garantie décennale implique une assurance responsabilité civile décennale qui doit couvrir le constructeur et servira à subvenir aux dépenses de réparations engendrées par la garantie en question. Bien sûr, la justification de cette assurance doit être remise au client avant même l’ouverture du chantier. Les constructeurs ne pourront être déchargés que lorsque la période de 10 ans sera épuisée.

Que faire le moment venu ?

La première chose à faire est de faire part de l’état des lieux à son assureur dommage-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception. L’assureur, lui, se chargera de faire valoir les responsabilités du constructeur et d’envoyer un expert qui fera un compte rendu des lieux. Ce dernier l’enverra à l’assurance.